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Conditions Générales du Programme d’Affiliation

1. Objet du Programme d’Affiliation

Le présent document définit les conditions dans lesquelles PADG Spirit propose à des personnes physiques ou morales (« l’Affilié ») de promouvoir ses produits via un système de liens de parrainage ouvrant droit au versement de commissions.

En s’inscrivant au Programme d’affiliation PADG Spirit (« le Programme »), l’Affilié accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

PADG Spirit se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur le site. L’utilisation continue du Programme vaut acceptation des modifications.

2. Conditions d’éligibilité

  • L’Affilié doit être âgé d’au moins 18 ans.
  • L’Affilié doit résider dans un pays où le Programme est ouvert. Toute restriction territoriale sera indiquée sur le site.
  • L’Affilié doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.
  • Un seul compte par personne ou entité est autorisé.
  • L’usage de bots, scripts automatisés ou faux comptes est strictement interdit.

3. Création et sécurité du compte affilié

  • L’Affilié est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
  • Toute activité réalisée via le compte affilié est considérée comme étant effectuée par l’Affilié.
  • En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’Affilié doit avertir PADG Spirit sans délai.
  • PADG Spirit ne pourra être tenue responsable des pertes résultant d’une négligence de l’Affilié concernant la sécurité de son compte.

4. Utilisation des liens affiliés

  • Après validation de son inscription, l’Affilié reçoit un identifiant unique permettant la génération de liens de suivi (« Liens Spéciaux »).
  • Les Liens Spéciaux peuvent être intégrés sur des sites, réseaux sociaux, emails ou tout autre support respectant la loi.
  • Les visuels, bannières ou médias fournis par PADG Spirit ne peuvent être modifiés sans autorisation écrite.
  • Les commissions ne sont attribuées que si la vente est enregistrée automatiquement via un Lien Spécial.
  • L’Affilié s’interdit d’insérer ses liens affiliés sur des sites illicites, trompeurs ou contraires à l’ordre public.

5. Commissions et conditions de paiement

  • Une commission est due pour toute commande validée par un client ayant utilisé un Lien Spécial.
  • Les commissions ne sont versées que si le système de suivi a correctement enregistré la conversion.
  • Tout achat réalisé par l’Affilié via ses propres liens est interdit et ne donnera lieu à aucune commission.
  • PADG Spirit se réserve le droit d’annuler toute commission issue de pratiques jugées frauduleuses, trompeuses ou agressives.
  • Le paiement des commissions est effectué lorsque le solde de l’Affilié atteint au minimum 20 €. En dessous de ce seuil, les commissions restent en attente.
  • Les paiements sont effectués mensuellement, selon le mode proposé par PADG Spirit et communiqué à l’Affilié.

6. Statut juridique du client

Les clients obtenus via les liens affiliés sont considérés comme des clients directs de PADG Spirit. À ce titre :

  • PADG Spirit gère l’ensemble de la relation commerciale (commandes, SAV, retours…) ;
  • Les politiques tarifaires et promotions applicables sont celles définies par PADG Spirit ;
  • PADG Spirit peut modifier ses prix, offres ou produits sans préavis.

L’Affilié ne peut en aucun cas revendiquer des droits particuliers sur les clients obtenus.

7. Obligations de l’Affilié

L’Affilié est seul responsable :

  • du contenu de son site et de ses communications ;
  • du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • du respect des lois françaises et européennes, notamment :
    • Code de la consommation,
    • règles encadrant la publicité,
    • législation sur les pratiques commerciales trompeuses,
    • RGPD et obligations liées aux cookies et traceurs,
    • législation anti-spam (dont la directive européenne ePrivacy).

L’Affilié doit notamment :

  • indiquer clairement la présence de liens d’affiliation conformément aux obligations de transparence (ex : mention « lien affilié ») ;
  • informer les visiteurs de l’usage éventuel de cookies ou traceurs nécessaires au suivi des ventes.

8. Relations entre les parties

PADG Spirit et l’Affilié agissent en tant que parties indépendantes. Rien dans le présent accord ne crée une relation :

  • d’employeur / salarié,
  • de partenariat,
  • de représentation,
  • d’agent commercial.

L’Affilié ne peut :

  • se présenter comme employé ou représentant officiel de PADG Spirit ;
  • publier de communiqués de presse au nom de PADG Spirit ;
  • affirmer que PADG Spirit sponsorise une cause, organisation ou projet sans accord écrit.

9. Suspension ou résiliation du Programme

PADG Spirit peut suspendre ou supprimer l’accès de l’Affilié au Programme :

  • en cas de violation des Conditions Générales ;
  • en cas d’activité frauduleuse ou suspecte ;
  • pour tout motif légitime, à la discrétion de PADG Spirit.

En cas de résiliation :

  • l’Affilié doit retirer immédiatement tous les liens et supports liés au Programme ;
  • seules les commissions validées et supérieures à 20 € seront versées ;
  • les commissions liées à une violation, fraude ou activité interdite seront annulées.

PADG Spirit peut mettre fin au Programme dans son ensemble moyennant un préavis raisonnable.

10. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi :

  • PADG Spirit ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial, etc.).
  • La responsabilité maximale de PADG Spirit est limitée au montant total des commissions dues à l’Affilié au titre du Programme.

11. Absence de garantie

PADG Spirit ne garantit pas :

  • que le Programme sera exempt d’erreurs ou d’interruptions ;
  • que le suivi des liens sera continu ou infaillible ;
  • que l’Affilié générera des revenus.

Aucune garantie de résultats n’est fournie.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du Programme sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité du site padgspirit.com.

L’Affilié conserve ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement conformément au règlement européen.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • les parties s’efforceront d’abord de résoudre le différend à l’amiable ;
  • à défaut d’accord, les tribunaux français du ressort du siège social de PADG Spirit seront seuls compétents.

Aucune clause d’arbitrage obligatoire n’est imposée, conformément au droit français.

14. Acceptation

En s’inscrivant au Programme, l’Affilié reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Les présentes remplacent toute version antérieure des Conditions du Programme d’affiliation.